Facturation électronique #2
Votre adresse personnelle protégée : le nouveau décret 2025‑840
En application du décret n°2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel mentionnées sur le k-bis de la société et sur certains autres documents juridiques publiés. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.
Les bénéficiaires de la confidentialité
Ce nouveau texte permet aux dirigeants de société de bénéficier de la confidentialité de leur adresse personnelle auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Registre National des Entreprises (RNE). Les dirigeants concernés sont les personnes physiques, représentant légaux de la société, ainsi que les associés indéfiniment responsables de la personne morale (notamment pour les sociétés civiles et les SNC).
📢 Ces personnes peuvent également demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur des actes de l’entreprise (passés et futurs), ainsi que sur l’extrait Kbis.
La procédure de confidentialité et nos propositions de mission
La demande d’occultation s’effectue via le guichet unique et doit être accompagnée d’un formulaire accessible sur le site de l’INPI.
Lors de la constitution de votre société, nous assurons cette démarche gratuitement.
Dans le cadre d’une formalité modificative (à l’exception des formalités de cession de titres et d’ouverture/fermeture ou transfert d’établissement), nous procédons à cette démarche gratuitement pour le kbis et les actes déposés lors de la formalité.
En cours de vie de la société, nous vous proposons de rendre confidentielles les adresses des dirigeants qui ont été publiées par le passé :
• Confidentialité du Kbis : honoraires = 100 € HT et forfait frais de Greffe 60 € HT ;
• Confidentialité de tout acte complémentaire (PV de nomination de dirigeant, statuts) : honoraires = 20 € HT par acte et forfait frais de greffe= 8 € HT par acte.
Les personnes autorisées à accéder aux informations relatives au domicile personnel
L’occultation n’est toutefois pas absolue.
Afin de garantir la lutte contre la fraude, le blanchiment et le respect des droits des tiers, certaines autorités, administrations et professions réglementées conservent un accès aux adresses personnelles des dirigeants.
Nous sommes à votre disposition pour vous communiquer toutes les informations nécessaires concernant cette formalité, et vous accompagner dans cette démarche.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.